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Délibérations de la session 17871213

Catégorie "Abus d'agents royaux"



Désordres
Abus d'agents royaux 		17880115(07)
Ordonnance du bureau des finances de Montpellier du 21/05/1787 (contraire au contrat de 1555) : ceux qui voudront prétendre à la concession des terrains qui forment le rivage, lai & relai de la mer pourront faire des offres pour les cens & redevances dus Action des Etats